Présentation : Anticiper la transmission de son patrimoine afin d’amoindrir les frais liés à une succession était déjà, avant la réforme, une nécessité. Mais la loi réformant la fiscalité du patrimoine (loi n° 2011-900 du 29.7.11) renforce cette urgence face à une hausse des droits de donation et de succession.
La loi du 29.7.2011 ne déroge pas aux objectifs du gouvernement, elle supprime le bouclier fiscal et allège l’impôt de solidarité sur la fortune.
Les nouveaux taux du barème de l’ISF, très inférieurs à ceux de l’ancien, permettront de faire sortir 300 000 foyers de l’ISF.
Pour financer ces allégements, le gouvernement a relevé les droits de donations et de succession.
- Le délai entre deux donations pour le renouvellement de l’abattement passe de 6 ans à 10 ans.
Qu’est ce que cela signifie ? En fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier bénéficie d’un abattement c’est à dire d’une somme en deçà de laquelle il n’aura aucun droit de mutation à payer. En ligne directe (aux enfants par exemple) cet abattement est de 159 325 Euros. Chaque parent peut donner cette somme à chacun de ses enfants sans aucune imposition. Un couple qui donne à ses trois enfants, peut donc donner 159 325 x 3 x 2) sans payer de droit de mutation.
Cet abattement se renouveler tous les 6 ans, c’est à dire que, en reprenant notre exemple, chaque parent pouvait donner 159 325 € à chacun de ses enfants tous les 6 ans sans aucune imposition.
Ce délai est désormais porté à dix ans.
Un mécanisme de lissage a été introduit pour ne pas trop pénaliser les donations réalisées entre six et dix ans avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Un abattement transitoire a été accordé sur la valeur des biens donnés avant l’entrée en vigueur de la loi selon le barème suivant :
- 10 % si la donation est passée depuis six ans et moins de sept ans
- 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans
- 30 % si la donation a plus de huit et moins de neuf ans
- 40 % si la donation a plus de neuf ans et moins de dix ans
Comment cela fonctionne t-il concrètement ?
Prenons l’exemple d’un parent qui fait une donation de 100 000 Euros à un de ses enfants le 1er septembre 2003.
Ce même parent souhaite effectuer de nouveau une donation à leur enfant le 1er aout 2011 soit sept ans et onze mois après la première.
Un abattement de 20 % (selon le barème transitoire) est appliqué à la valeur des biens donnés en 2003 (soit 80 000 Euros une fois l’abattement transitoire effectué).
Les parents peuvent donc donner jusqu’à 159 325 Euros sans payer de droit tous les dix. Avec l’abattement transitoire, il sera possible de faire une nouvelle donation le 1er aout 2011 de 159 325 – 80 000 soit 79 325 Euros.
- Hausse du tarif pour les grosses donations
Les donations supérieures à l’abattement (par exemple pour les donations à un enfant il s’agira des donations supérieures à 159 325 Euros), sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40%.
La réforme majore les deux dernières tranches d’imposition, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45%. Voici le nouveau barème applicable :
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Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable |
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N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 935 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 832 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au delà de 1 805 677 € |
45 % |
Passe de 35 % à 40 %
Passe de 40 % à 45 %
D’autres modifications sont à noter : le droit de partage passant de 1.1 % à 2.5 %, les réductions de droit de donation en fonction de l’âge du donateur sont supprimées, à l’exception des transmissions d’entreprises en pleine propriété, par les moins de 70 ans, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation.
Pour les contrats d’assurance vie excédant 902 838 €, le taux des droits de succession est relevé de 20 à 25 %.
Toutes ces mesures rendent plus onéreux les droits de successions, il devient de plus en plus urgent de préparer avec attention et par anticipation la transmission de son patrimoine afin d’en minimiser les frais.
QUE FAIRE POUR PAYER MOINS ?
Anticiper et donner progressivement en utilisant les abattements
Démembrer en donnant la nue-propriété et en se réservant l’usufruit
Figer les valeurs avec la donation
Auteur : Noémie GOBEAUT
