Le patrimoine est une notion fondée sur l’article 2284 du Code civil qui dispose que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Au sens commun, le patrimoine désigne un ensemble de biens. Au sens juridique, le patrimoine est un cadre, un contenant qui comprend l’ensemble des droits et des obligations ayant une valeur pécuniaire, appartenant à une personne.
Les droits patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur pécuniaire, c'est-à-dire, ceux qui peuvent être évalués en unité monétaire, qui sont détachables de la personne, et qui par conséquent sont : cessibles (la personne peut les vendre), transmissibles (lorsque la personne meurt, les droits sont transmis aux héritiers), saisissables (ils peuvent être saisis par la justice dans le cadre d’un remboursement de dettes par exemple), prescriptibles (ils peuvent disparaitre après un certain écoulement de temps).
Au 19ème siècle, la doctrine définissait le patrimoine comme la projection de la personnalité humaine dans le droit des biens. Par conséquent, il ne s’agit pas de la simple addition des valeurs actives à partir d’un individu. Le patrimoine n’est pas la richesse. Le patrimoine n’est pas un contenu mais un contenant ; c’est une universalité juridique. Il effectue le lien entre droits et obligations.
Toute personne a un patrimoine
Du jour de sa naissance à celui de sa mort, toute personne a un patrimoine. Le patrimoine est un contenant, peu importe le contenu. En conséquence, on ne peut pas céder l’ensemble du patrimoine, on peut céder certains de ces éléments, même les dettes, mais il est impossible de céder tout le patrimoine : c’est le principe d’incessibilité du patrimoine. En revanche, à la mort de l’individu, le patrimoine est transmis aux héritiers : c’est le principe de transmissibilité du patrimoine. Les héritiers sont la continuité du défunt.
Toute personne n’a qu’un seul patrimoine
Cette affirmation traduit le principe de l’indivisibilité du patrimoine, c'est-à-dire que les biens et les charges d’un individu ne peuvent pas être scindés, fractionnés en universalités distinctes, dont chacune aurait son actif et son passif. Par exemple, le commerçant ne peut pas séparer sa fortune civile de sa fortune commerciale. Le patrimoine n’est pas séparable.
Le droit positif a fini par accepter la constitution de sociétés unipersonnelles avec pour objectif de séparer en deux patrimoines distincts le patrimoine civil et le patrimoine commercial d’une personne au sein de la société qu’il aura pu créer.
De plus, depuis la loi du 15 Juin 2010, le législateur a institué l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui n’est pas une société, et qui permet à l’entrepreneur de déclarer officiellement la liste des biens qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle, en sorte que si, ultérieurement, il accumule des dettes, seuls les biens affectés à l’entreprise professionnelle seront engagés.
Une troisième exception au principe de l’indivisibilité du patrimoine est formé par le mécanisme de la fiducie. Il est prévu à l’article 2011 du Code civil. C’est une technique de transposition des biens selon laquelle un constituant transfère un bien à un fiduciaire, qui le tiendra séparé de son patrimoine propre, agissant au profit d’un bénéficiaire.
Seules les personnes ont un patrimoine
La personne peut être physique ou morale. Les choses ne peuvent pas avoir un patrimoine, il faut la personnalité juridique pour être titulaire d’un patrimoine.
La personne morale doit être bien constituée pour avoir un patrimoine qui sera distinct de celui des associés. La personne morale a tout de même son propre patrimoine.
Auteur : Alice GIRARDOT - Corpo Droit Montpellier
