Les droits patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur pécuniaire, c'est-à-dire, ceux qui peuvent être évalués en unité monétaire, qui sont détachables de la personne, et qui par conséquent sont : cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. ...
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Publié le 21/07/2011 par Alice GIRARDOT - Corpo Droit Montpellier - vu 698 fois - Catégorie : Légateur
Les droits patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur pécuniaire, c'est-à-dire, ceux qui peuvent être évalués en unité monétaire, qui sont détachables de la personne, et qui par conséquent sont : cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
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