Pour la prescription acquisitive, la loi reprenant en ce sens la jurisprudence de la Cour de cassation exige une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. On distingue ainsi les actes de l’intention entrainant l’acquisition de la propriété.
Le corpus ou les actes normalement effectués par le propriétaire de la chose.
La possession, c'est-à-dire le pouvoir de fait sur la chose (sur le fonds immobilier, cela correspond à son occupation pour quelque activité que ce soit) doit répondre à des conditions légales.
Elle doit être continue (dans le temps, non interrompue anormalement… mais cela autoriserait tout de même le possesseur d’un fonds à quitter le fonds pour aller travailler ou faire ses courses par exemple).
Elle doit être paisible (le possesseur doit se trouver sur le fonds sans violence ni destructions).
Elle doit être non équivoque (la qualité de propriétaire du possesseur ne doit pas faire de doutes pour les tiers).
Enfin, elle doit être publique (le possesseur ne se cache pas et possède le fonds en toute impunité).
L’animus ou les actes pratiqués en tant que propriétaire de la chose.
Cette condition est simple à comprendre, le possesseur doit effectuer les actes en respectant les conditions précitées et en se considérant comme le propriétaire du fonds (qu’il croit être propriétaire ou qu’il veuille l’être).
L’acquisition de la propriété.
Lorsque l’ensemble de ces conditions sont réunies, le possesseur devient, au bout d’un certain délai, propriétaire du fonds en question.
Ainsi, s’il est de mauvaise foi (il se sait non-propriétaire, mais il se considère comme tel), il pourra acquérir la propriété après l’écoulement d’un délai de 30 ans suivant son entrée en possession.
S’il est de bonne foi et qu’en plus qu’il a entre ses mains un titre de propriété apparemment valable (un juste titre), alors la prescription acquisitive ne sera que de 10 ans.
Pour la computation de ce délai, il est possible d’ajouter à la possession du possesseur en question celle de son auteur (c'est-à-dire la personne de laquelle il tient son droit : le vendeur, la personne à laquelle il a succédé…) sauf si son auteur est le propriétaire régulier du fonds (son bailleur par exemple).
Ainsi, à la lumière de ces conditions de droit commun pour pouvoir acquérir la propriété d’un bien immeuble par la prescription, il suffit de préciser les conditions propres à l’acquisition des servitudes.
Auteur : Nico Nun
