L’article 1075 du Code Civil offre la possibilité à toute personne de faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits : ce que l’on appelle la donation-partage.
Caractéristiques de la donation-partage
La donation- partage présente deux caractéristiques majeures :
- il s’agit d’une libéralité entre vifs, c’est à dire que le donateur (la personne qui donne) est vivant au moment de l’acte ;
- il s’agit d’une succession anticipée puisque l’acte de donation-partage procède à un partage entre les héritiers du donateur.
Notons que l’acte de donation partage est obligatoirement notarié.
Donation et donation-partage
Lorsqu’une personne souhaite faire une donation à ses enfants, par exemple, elle bénéficie de deux moyens pour y parvenir :
- la donation simple qui consiste à donner une somme d’argent ou un bien à chacun de ses enfants.
- la donation-partage qui consiste à prévoir dans un acte la répartition de son argent et de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs.
Les avantages de la donation-partage
Evaluation des biens donnés au jour de la donation
Grâce à la donation partage, la valeur des biens est figée au jour de l’acte de donation.
Cela signifie qu’au jour du règlement de la succession, les biens compris dans la donation- partage n’auront pas à être réévalués au jour du décès comme pour une donation ordinaire.
Les héritiers dont les biens auront pris de la valeur entre le jour de la donation et le jour du décès n’auront pas à indemniser leurs frères et sœurs de cette plus-value.
Exemple : un homme décide d’effectuer une donation-partage au profit de ses deux enfants. Dans l’acte, il décide de donner un immeuble à l’un de ses enfants et de l’argent à l’autre.
L’immeuble est évalué le jour de l’acte de donation-partage à 250 000 Euros, le second enfant se voit octroyer cette même somme en numéraire.
Le jour du décès du donateur, l’immeuble est évalué à 300 000 Euros soit une plus-value de 50 000 Euros. Mais ce bien immobilier, ayant fait l’objet d’une donation-partage lorsque le père était vivant, est retenue pour une valeur de 250 000 € (valeur figée au jour de l’acte de donation- partage). Ainsi, le premier enfant qui a hérité de l’immeuble, n’aura pas à indemniser son frère pour avoir hérité d’un bien d’une valeur plus importante au jour du décès.
Dans le cadre d’une succession, sans donation-partage préalable, l’enfant qui a hérité de l’immeuble, aurai eu l’obligation d’indemniser son frère à hauteur de la plus-value soit
50 000 €.
Succession anticipée
Bien souvent, c’est lorsqu’ils sont jeunes que les enfants ont besoin d’une aide financière de la part de leur parent.
La donation-partage permet aux bénéficiaires d’hériter des biens ou de l’argent avant même le décès du donateur. Le transfert de propriété étant immédiat et la donation est irrévocable.
Quelles sont les personnes pouvant bénéficier d’une donation-partage ?
Avant le 1er janvier 2007, seuls les enfants pouvaient bénéficier d’une donation partage.
Aujourd’hui tous les héritiers présomptifs sont désormais des bénéficiaires potentiels.
Un héritier présomptif est une personne qui a vocation à prétendre à la succession : enfants, petits-enfants, père et mère, frère et sœurs.
La donation-partage permet d’effectuer un partage inégal. En effet, elle peut être effectuée au profit de certains héritiers seulement.
Une donation-partage peut être réalisée au profit d’un tiers, non parent, mais la donation, dans cette hypothèse ne peut porter que sur une entreprise.
La donation-partage, souvent mal connue, est un outil de transmission du patrimoine qui présente cependant de nombreux avantages.
Auteur : Noémie GOBEAUT
